Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Le système de freinage d’urgence d’une machine d’extraction doit être conçu de telle façon que les freins d’urgence ne puissent pas être enclenchés dans la position desserrée suite à l’ouverture du circuit de sécurité de la machine à moins que les freins de service n’exercent leur action totale. Il ne doit pas être possible de refermer le circuit de sécurité lorsque les freins de service ne sont pas complètement appliqués.
D. 213-93, a. 249; D. 1326-95, a. 51.
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